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Reconnaissance : (couples non mariés)



La reconnaissance d'un enfant non issu du mariage est l'acte par lequel le père et/ou la mère établit volontairement et officiellement la filiation de son enfant, devant un officier d'état civil.

La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède. Elle peut être individuelle (par le père ou la mère) ou simultanée (par le père et la mère).

"Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l'une de l'autre. Ainsi, la filiation d'un enfant d'un couple non-marié peut être établie à l'égard d'un parent mais pas à l'égard de l'autre; de plus, l'établissement de la filiation à l'égard d'un parent n'est pas soumis à l'autorisation de l'autre."

Il vous est possible de signer une déclaration conjointe de choix de nom (nom du père, de la mère ou les 2 noms avec un espace entre) à remettre à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance. Le nom choisi sera ensuite donné à toute la fratrie née après, sans possibilité de modification.
Sans déclaration conjointe, l'enfant portera le nom du parent avec qui la filiation est établie en 1er ou celui du père si la filiation est établie simultanément.

Liste des pièces à fournir :
- Carte d'identité ou passeport ou carte de séjour (obligatoire) à jour du domicile
- Si ce n'est pas le cas, quittance de loyer ou électricité de - 3 mois (facultatif)
- Acte de naissance du père et de la mère, ou le livret de famille si même filiation, ou livret de famille de vos parents (facultatif)


Reconnaissance post-natal

C'est la reconnaissance établit après la naissance de l'enfant.

Liste des pièces à fournir:
- Copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant
- Carte d'identité ou passeport ou carte de séjour (obligatoire) à jour du domicile du déclarant
- Si ce n'est pas le cas, quittance de loyer ou électricité de - 3 mois (facultatif)
- Acte de naissance du père et de la mère, ou le livret de famille si même filiation, ou livret de famille de vos parents (facultatif)

ATTENTION : Si la reconnaissance est effectuée avant l'âge d'un an de l'enfant, l'autorité parentale est divisible. Au-delà, se renseigner auprès du Juge aux Affaires Familiales.


Rédigé par Mairie Accueil le Jeudi 2 Novembre 2017 modifié le Vendredi 5 Janvier 2018