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Divorce



Dans le cas d'une procédure de divorce, nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat pour connaître les démarches à effectuer.

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, les démarches ont été simplifiées pour les divorces par consentement mutuel. En effet, vous devez rédiger une convention par le biais d'avocats distincts. Cette dernière sera remise à un notaire qui validera le jugement de divorce.

Mention du divorce sur les actes d'état civil

Les demandes d'inscription de jugement de divorce en marge des actes d'état civil peuvent se faire :
- soit par le notaire (dans le cas d'une procédure par consentement mutuel)
- soit par les avocats
- soit par les intéressés en personnes (hors divorce par consentement mutuel)

Dans ce dernier cas, adressez-vous à la mairie du lieu de mariage ou à votre mairie de domicile.
La mise à jour du livret de famille peut être réalisée en même temps.

Listes de pièces à fournir :
- jugement de divorce en original ou sa copie certifiée conforme à l'original par l'avocat
- actes d'acquiescement / certificat de non appel en original ou les copies certifiées conformes à l'original par l'avocat
- livret de famille + carte nationale d'identité ou passeport (si la demande est faite par l'intéressé)


Rédigé par Mairie Accueil le Jeudi 2 Novembre 2017 modifié le Lundi 8 Janvier 2018