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Actes de naissance



Conditions de délivrance:
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'une de naissance de moins de 100 ans, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

1. être la personne que l'acte concerne ou bien son époux/épouse, son ascendant, son descendant ou son représentant légal.
2. être majeur ou émancipé
3. être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.

Vous devez également indiquer la date de naissance.
Toute personne peut obtenir sans conditions un extrait sans filiation d'acte de naissance.

Accéder au formulaire en ligne



Rédigé par Elise Amar le Lundi 8 Janvier 2018 modifié le Lundi 8 Janvier 2018