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Actes de décès



Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne :
• la date, l'heure et le lieu du décès,
• les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
• les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
• les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
• les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).


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Rédigé par Elise Amar le Lundi 8 Janvier 2018 modifié le Lundi 8 Janvier 2018