Réforme du code de l'ubanisme

Dans le cadre de la démarche pour un "urbanisme de projet" lancée en juin 2010, un décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

Le texte modifie tout d'abord l'article R. 421-14 du Code de l'urbanisme relatif aux travaux sur les constructions existantes soumis à permis de construire. Afin de faciliter la densification et les petits projets en zone urbaine, il relève de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes soumises à la procédure de déclaration préalable, pour celles situées dans les zones urbaines (zones U) des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (Plu) ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Au-delà du seuil de 40 m² de Shob, la procédure de permis de construire s'impose.

Entre 20 et 40 m², sont également soumises à permis de construire les extensions ayant pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le Code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte. Ces plafonds sont, aux termes de l'article R. 431-2, pour la surface de plancher hors œuvre nette (Shon), de 170 m² pour les constructions autres qu'agricoles, et pour la Shob de 800 m² pour les constructions à usage agricole et 2 000 m² pour les serres de production.

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