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Pacte Civil de Solidarité (PACS)



Contrat conclu entre deux personnes majeures, sans condition de sexe ou de nationalité.

A partir du 1er novembre 2017, les démarches sont à effectuer dans votre mairie de domicile.

Le dépôt de dossier peut se faire sur place ou par courrier. Dès réception de votre dossier, un rendez-vous sera fixé pour la validation du PACS (délai de 3 semaines).

ATTENTION: La présence des deux demandeurs est obligatoire lors du rendez-vous.

Documents à télécharger :
- Liste des pièces à fournir
- Convention de Pacs (cerfa 15726*02)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (cerfa 15725*02)


Rédigé par Mairie Accueil le Jeudi 2 Novembre 2017 modifié le Vendredi 10 Novembre 2017