Légalisation de signature

La légalisation de signature a pour objet d’authentifier la signature d’une personne sur un acte rédigé en français et ne portant atteinte à l’ordre public.

Attention, cela n’authentifie pas l’acte en lui – même.

> Démarches à suivre :

Se présenter à la mairie du domicile, avec une pièce d’identité en cours de validité. La signature doit être apposée en présence de l’agent communal délégué.

> Délai :

Deux jours, sauf si un agent communal délégué est présent lors de la demande.