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Le Pacs se conclut en Mairie


Pour se pacser, les partenaires doivent désormais s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie.



Vous souhaitez vous pacser ?
Plus besoin de vous rendre au tribunal d'instance.
C'est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les conjoints qu'il faut s'adresser.
La compétence des notaires reste inchangée.

En effet, depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs) a été transféré aux mairies.
Cette nouveauté est issue de la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

En savoir plus sur les démarches à effectuer.


09/11/2017
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