Demande de dérogation au périmètre scolaire

Vous souhaitez demander une dérogation au périmètre scolaire ?


> LA COMMISSION
Une commission composée des Directeurs (trices) des écoles et de l’Adjointe déléguée à l’éducation, examine les demandes de dérogation et émet un avis.
La décision est prise sous réserve des places disponibles dans le groupe scolaire concerné.
Cette commission se réunira deux fois en fin d’année scolaire :
> LE MARDI 29 MAI 2012 à 12h au Forum
> LE MARDI 26 JUIN 2012 à 12h au Forum


> LES PRINCIPES
Les principes régissant les dérogations scolaires sont les suivants :
- La dérogation est une exception au principe d’inscription de chaque enfant à l’école dont dépend son domicile en vertu des périmètres scolaires déterminés par le conseil municipal.
- La dérogation accordée n’est valable que pour un cycle, une nouvelle demande devra être déposée pour les enfants passant de la grande section au cours préparatoire.
- La décision est accordée sous réserve des places disponibles après scolarisation des enfants du secteur demandé.


> LES CRITÈRES
La commission chargée de l’examen des demandes de dérogation tient compte de l’équilibre entre les groupes scolaires et des conditions d’accueil. Les critères de dérogation pris en compte sont les suivants :
- Continuité d’un cycle scolaire (maternel ou élémentaire) au sein d’un même établissement
- Non séparation des fratries
- Raisons médicales justifiées
- Raisons familiales justifiées

Attention : ces critères sont pris en compte lors de l’examen du dossier mais n’entrainent pas un accord systématique vis-à-vis de la demande.



Pour effectuer une demande de dérogation, vous devez compléter l’un des imprimés ci-dessous en fonction de votre situation.

SITUATION N° 1 : INTERNE
Vous demandez une dérogation d’une école de Brignais à une autre école de Brignais
Utilisez l’imprimé entête couleur bleue : ICI
Compléter l’imprimé.
Rencontrer le directeur(trice) de l’école de votre secteur de domicile pour qu’il vise l’imprimé.
Rapporter le dossier avec l’ensemble des pièces justificatives au service éducation :
- au plus tard le 23 mai pour que votre dossier soit étudié lors de la commission du 29 mai,
- au plus tard le 20 juin pour que votre dossier soit étudié lors de la commission du 26 juin.

SITUATION N° 2 : BRIGNAIS à EXTÉRIEUR
Vous demandez une dérogation d’une école de Brignais pour une école d’une commune extérieure
Utilisez l’imprimé entête couleur rose : ICI
Compléter l’imprimé.
Rapporter le dossier avec l’ensemble des pièces justificatives au service éducation :
- au plus tard le 23 mai pour que votre dossier soit étudié lors de la commission du 29 mai,
- au plus tard le 20 juin pour que votre dossier soit étudié lors de la commission du 26 juin.

SITUATION N° 3 : EXTÉRIEUR à BRIGNAIS
Vous demandez une dérogation d’une école d’une commune extérieure pour une école de Brignais
Utilisez l’imprimé entête couleur verte : ICI
Compléter l’imprimé.
Faire compléter l’imprimé par votre commune de résidence dans le cadre prévu à cet effet.
Rapporter le dossier avec l’ensemble des pièces justificatives au service éducation :
- au plus tard le 23 mai pour que votre dossier soit étudié lors de la commission du 29 mai,
- au plus tard le 20 juin pour que votre dossier soit étudié lors de la commission du 26 juin.

Pièces à fournir
- Courrier justifiant votre demande,
- Copie de votre justificatif de domicile de moins de trois mois,
- Copie complète de votre livret de famille parents et enfant(s).
- Pièces complémentaires à fournir en fonction de votre situation : motif médical, familial etc. (fournir toute pièce justificative venant appuyer votre demande).

Toute fausse déclaration est punie par la loi (Article 441-6 du code pénal)

Pour toutes questions ou précisions, n’hésitez pas à contacter :
Service éducation
Tél. : 04 72 31 84 03
Courriel : education@mairie-brignais.fr

Permanences et rendez-vous :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 sauf les mardis et jeudis matins (accueil du public uniquement sur rendez-vous).