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Ville de Brignais
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Commerce : droit de préemption communal



Dans le cadre d'un renforcement des fonctions du centre ville et d'une redynamisation de son tissu commercial, le Conseil municipal de Brignais, en séance plénière du 8 avril 2010, a institué, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, conformément aux articles L 214-1 du Code de l'ubanisme et suivants, issus de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.

Ce droit de préemption est définit par l'article L 21-1 du Code de l'urbanisme.

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