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Ce qu'il faut savoir avant de construire...



L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme a été ratifiée la loi portant Engagement national pour le logement.
Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Le nouveau permis de construire et les nouvelles autorisations d’urbanisme ont pour objectif de
- réduire le nombre d’autorisations
- limiter les sources de contentieux
- simplifier les procédures
- garantir les délais d’instruction
- clarifier les responsabilités

Vous trouverez ci-après quelques conseils sous forme de fiches pratiques pour vos projets de construction et d'aménagement :