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Ce qu'il faut savoir avant de construire...



L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative à la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme a été ratifiée la loi portant Engagement national pour le logement.
Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Le nouveau permis de construire et les nouvelles autorisations d’urbanisme ont pour objectif de
- réduire le nombre d’autorisations
- limiter les sources de contentieux
- simplifier les procédures
- garantir les délais d’instruction
- clarifier les responsabilités

Vous trouverez ci-après quelques conseils sous forme de fiches pratiques pour vos projets de construction et d'aménagement :

le_permis_de_construire_fait_peau_neuve,_ce_qui_a_change.pdf Le permis de construire fait peau neuve, ce qui a changé.pdf  (130.81 Ko)
 le_permis_de_construire_fait_peau_neuve,_comment_deposer_un_pc.pdf Le permis de construire fait peau neuve, comment déposer un PC.pdf  (128.68 Ko)
 le_permis_de_construire_fait_peau_neuve,_dois_je_recourir_a_un_architecte.pdf Le permis de construire fait peau neuve, dois-je recourir à un architecte.pdf  (158.27 Ko)
 le_permis_de_construire_fait_peau_neuve,_ou_trouver_les_informations.pdf Le permis de construire fait peau neuve, où trouver les informations.pdf  (179.95 Ko)
 je_construis,__les_formalites.pdf je_construis, les formalités.pdf  (143.01 Ko)
 je_fais_des_travaux_des_travaux_dans_la_maison.pdf je_fais_des_travaux des travaux dans la maison.pdf  (157.96 Ko)
 j_amenage_mon_immeuble.pdf J'aménage mon immeuble.pdf  (173.45 Ko)
 j_installe_une_veranda,_des_chassis,_une_serre.pdf J’installe une véranda, des chassis, une serre.pdf  (198.15 Ko)
 j_amenage_mon_toit.pdf J'aménage mon toit.pdf  (150.21 Ko)
 je_construis_mon_mur_de_cloture.pdf Je construis mon mur de clôture.pdf  (140.14 Ko)
 je_veux_installer_une_piscine_gonflable.pdf Je veux installer une piscine gonflable.pdf  (171.13 Ko)
 quelles_autorisations_pour_les_residences_mobiles.pdf Quelles autorisations pour les residences_mobiles.pdf  (226.13 Ko)
 je_veux_stationner_ou_installer_ma_caravane.pdf Je veux stationner ou installer ma caravane.pdf  (159.7 Ko)
 j_installe_une_antenne_parabolique_ou_un_climatiseur.pdf J'installe une antenne parabolique ou un climatiseur.pdf  (137.99 Ko)




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