Autorisation de sortie du territoire

Pour tout mineur français n'ayant pas de passeport personnel et devant quitter le territoire national sans être accompagné d’une personne ayant l’autorité parentale.


- Si le mineur franchit la frontière avec un passeport à son nom et en cours de validité, cette autorisation n'est pas à demander.
- les mineurs de nationalité étrangère doivent se renseigner auprès de leur consulat.

Où faire la demande ?
Hôtel de ville
Service Affaires générales
28 rue du Général de Gaulle
69530 BRIGNAIS
Tél. 04 78 05 15 11

Qui peut l’obtenir ?
Seule la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur…) est habilitée à en faire la demande auprès de la mairie du domicile de l’enfant. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration (décision du juge, par exemple).

Délai :
72 heures

Pièces à produire
• Carte nationale d’identité en cours de validité de l’enfant mineur
• Carte d’identité de la personne ayant l’autorité parentale
• Copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois
• Justificatif de domicile récent
• Si les parents sont divorcés ou séparés, merci de fournir le jugement de divorce ou le jugement concernant l’enfant.
Dans le cas d’une autorité parentale unilatérale, seul le parent concerné peut effectuer la demande.