A45 : Création de la commission intercommunale d'aménagement foncier - Appel à candidatures

En date du 28 décembre 2009, Michel MERCIER Président du Conseil général du Rhône, a informé Paul MINSSIEUX, Maire de Brignais, de la création d’une commission intercommunale d’aménagement foncier.

Dans le cadre du projet autoroutier A45, le département du Rhône est tenu d’engager les procédures d’aménagement foncier agricole et forestier (ex remembrement) destinées à remédier aux dommages qui seront causés aux exploitations agricoles par l’exécution des travaux.

En effet, l’article 3 du décret ministériel du 16 juillet 2008, déclarant d’utilité publique la réalisation de la section autoroutière A45, prévoit la mise en place de procédures d’aménagement foncier agricole et forestier.

Dès lors, les articles du Code rural, relatifs à la composition de la Commission intercommunale d’aménagement foncier, prévoient notamment que siègent au sein de cette commission :

• 2 propriétaires titulaires de biens fonciers non bâtis dans chaque commune,

• 1 propriétaire suppléant,

élus par le Conseil municipal.

Les candidats doivent jouir de leurs droits civils, avoir atteint leur majorité et être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne. Par ailleurs, les candidats doivent justifier de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

L’élection aura lieu lors du Conseil municipal du jeudi 8 avril 2010 et la date limite de réception des candidatures est fixée au lundi 5 avril 2010.

Si vous souhaitez siéger au sein de ladite commission, merci de déposer votre candidature en mairie, auprès du Cabinet du maire et des élus
Pour tout renseignement : Tél : 04 78 05 62 00